[INFO : Le rapport commandé a été depuis remis au Ministre, pour consulter l'article de compte rendu, vous pouvez utiliser ce lien]. 

Michèle Tabarot a été désignée par Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour participer à la Commission chargée de formuler des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante.

Cette participation s'inscrit dans la continuité des travaux assurés par le député des Alpes-Maritimes dans le cadre de la Commission d'information sur l'exécution des décisions de justice pour le volet « Mineurs ».

La nouvelle Commission a été installée en avril par le Ministre sous la Présidence du Recteur André Varinard, professeur à l'université Lyon III.

Les objectifs de la mission de réforme de la Commission :

L'ordonnance du 2 février 1945 est un texte fondateur sur l'enfance délinquance ; pourtant, depuis 60 ans, il a été modifié plus de 30 fois.

Il est vrai que la société française a évolué depuis 1945 ;

On peut citer entre autre :

• L'abaissement de l'âge de la majorité passé de 21 à 18 ans
• L'évolution de la cellule familiale qui n'est plus un repère sécurisant ou contraignant, qui a connu de profonds changements avec l'apparition de familles recomposées ou monoparentales
• La dilution de l'autorité parentale...

La délinquance des mineurs a également évolué :

• 18% des crimes et délits constatés en France impliquent des mineurs
• 23% des viols impliquent des mineurs
• 34% des personnes impliquées dans des atteintes aux biens sont des mineurs
• 1 condamnation sur 10 concerne des mineurs
• Les violences volontaires impliquant des mineurs ont augmenté de 150% en dix ans...

Phénomène inquiétant :

Les progressions les plus fortes sont constatées chez les moins de 13 ans.

La Commission devra réfléchir, dans le respect de l'esprit du texte de 1945, à une actualisation de la législation et à une meilleure lisibilité des dispositions applicables aux mineurs délinquants.

Cela signifie également de s'interroger sur l'efficacité des solutions retenues.

La situation des mineurs victimes est importante et doit prise en considération spécifiquement.

Ce travail débutera par une phase d'auditions de responsables, professionnels... dont l'expérience dans le domaine permettra d'éclairer la Commission sur les pistes les plus à même d'apporter les solutions à un problème qui concerne l'avenir de notre pays.