Michèle Tabarot, membre de la Commission des Lois, a remis son rapport d'information au sujet de l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures.
Ce rapport prend place dans le cadre des travaux de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale, présidée par M. Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des Lois.
En effet, l'impact des délais d'exécution des décisions de justice constitue aujourd'hui un sujet de préoccupations sur lequel la Commission des Lois a voulu engager une profonde réfexion.
Concernant le volet sur les mineurs, c'est l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante qui pose les grands principes d'application de la justice notamment en affirmant le primat de l'éducatif ; pourtant l'évolution même de la délinquance des mineurs, notamment son rajeunissement et la nécessité de lutter contre la récidive, suscite des interrogations sur l'efficacité de la réponse judiciaire.
Pour l'élaboration de son rapport, Michèle Tabarot a réalisé une série de visites, déplacements et auditions afin d'établir un état des lieux et des pistes de réflexions afin d'améliorer l'efficacité de la réponse judiciaire.
Au terme de son étude, il apparaît que malgré de réels progrès, le fonctionnement de la chaine pénale n'est pas satisfaisant ; des outils statistiques fiables font défaut ; la concertation entre les différents acteurs doit être également soulignée ; ainsi que l'efficacité des réponses pénales apportées par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Les propositions :
- poursuivre les efforts de modernisation entrepris par la PJJ
- améliorer l'offre de prise en charge dès les premières interventions pénales
- moderniser la chaîne pénale en favorisant la concertation et l'innovation
Vous pouvez retrouver le texte du Rapport d'information (Utilisez ce lien).
A écouter l'interview de Michèle Tabarot par Emmanuel Maumont pour Radio Côte d'Azur (Utilisez ce lien).
Le Député est à votre écoute pour ces questions (Utilisez ce lien).
